À compter du 21 novembre 2026, l’Union européenne interdira les exportations de déchets plastiques vers les pays hors OCDE. Cette échéance, prévue par le règlement européen de 2024 sur les transferts de déchets, approche : elle justifie de vérifier les destinations prévues pour les lots encore sous statut de déchet.
Une échéance déjà fixée par le règlement
L’article 39, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2024/1157 vise les déchets plastiques classés B3011 ; son application est fixée au 21 novembre 2026 par l’article 86. La Commission présente cette étape comme une interdiction de toutes les exportations de déchets plastiques vers les pays hors OCDE, y compris les déchets non dangereux destinés au recyclage. Il ne s’agit donc pas d’un projet en consultation.
Ne pas confondre déchets plastiques et DEEE
Les DEEE relèvent de règles spécifiques : leur exportation vers les pays hors OCDE est déjà interdite depuis le 1er janvier 2025, rappelle la Commission. Pour un lot issu du traitement de matériels électroniques, le classement doit être vérifié ; la seule présence de plastique ne suffit pas à déterminer le régime applicable.
Trois vérifications avant de confirmer un débouché
Notre analyse opérationnelle pour les détenteurs et préparateurs de lots :
- Documenter la nature, la composition et le classement du lot avant de choisir une destination.
- Demander au repreneur le pays et l’installation de traitement prévus, puis vérifier la compatibilité du débouché avec la date d’expédition.
- Si un débouché hors OCDE était envisagé pour des déchets plastiques, rechercher une solution autorisée et confirmer ses critères d’acceptation avant tout départ.